Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 17)

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses d'entretien et d'amélioration de leur parc de logements...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md€, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des loy...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 du PLF 2018, portant réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social. Dans son rapport publié en juillet 2015, la Cour des comptes a rappelé que les aides au logement sont particulièrement redistributives car ciblé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	24 807 785
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 487C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 27 515 501 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 486C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 1 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des polit... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 485C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 274 500 0 Conduite et pilotage des politiq... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 484C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 100 000 Conduite et pilotage des politiq... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 483C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 482C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 000 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 481C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 480C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 479C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 478C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 477C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 900 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 900 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 476C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 800 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 2 800 000... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org