Les interventions de Valérie Thomas sur ce dossier
119 amendements trouvés
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - la présentation de la dette pays par pays. Exposé sommaire : En sus de la réparation de l’Aide publique au développement en dons, en prêts, le rapport devra fournir également les données relatives à l’état de la dette des États bénéficiaires de l’APD.
« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineu...
A la troisième phrase de l’alinéa 78, après le mot : « professionnelle », insérer les mots suivants : « ,d’apprentissage ». Exposé sommaire : Par soucis de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 76 du CPG, le présent amendement a vocation à souligner l’importance de l’éducation sous toutes ses formes pour préparer la jeunesse africa...
« I. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces acti...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1
« L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défisc...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante : Il sera porté une attention particulière à tous les droits de l’enfant, conformément à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment ceux liés aux 1000 premiers jours de la vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les ...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : « A ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers jours de l’enfant au cœur de son action. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à entériner la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant au coeur de l’APD française. ...
A la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’entre les filles et les garçons ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de porter une attention particulière à la situation spécifique des filles en intégrant leurs besoins et leurs droits, dans la définition et la mise en œuvre des act...
A l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d...
Après la première phrase de l’alinéa 85, insérer la phrase suivante : « La Décennie des Nations Unies pour l’Agriculture Familiale 2019‑2028 devra être appuyée à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à marquer dans les objectifs et principes d’action de la politique de développement l’engagement de la France dans la politi...
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion ...
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ultérieurement » . Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à afficher clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à son aide publique au développement (APD) au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France d...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase : Cette présentation s’attachera à détailler la répartition en valeur absolue et en pourcentage entre les prêts et les dons, les priorités géographiques et les priorités sectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compte au Parlement dans un souci de clarté, de transparence, de démocratie e...
A l’alinéa 119, après le mot : « décentralisée, », insérer les mots : « les parlementaires des français de l’étranger, les conseillers consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger et des conseillers consulaires. Les onze...
« L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces activités...
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - L’achat d’un forfait touristique tel que défini au I...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...
A la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « l’apprentissage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à souligner l’importance de l’éducation sous toutes ses formes pour préparer la jeunesse africaine aux défis de son continent. L’Afrique subsaharienne vers laquelle s’oriente...