Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
998 amendements trouvés
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...
I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est c...
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Statistiques et études é...
07/10/2021 — Amendement N° 108C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 1 500 000 000 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité
07/10/2021 — Amendement N° CE1C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
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