Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1145A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

07/10/2021 — Amendement N° 1144A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

07/10/2021 — Amendement N° 1143A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

07/10/2021 — Amendement N° 1142A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

07/10/2021 — Amendement N° 1141A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

07/10/2021 — Amendement N° 1124A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

07/10/2021 — Amendement N° 116C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

07/10/2021 — Amendement N° 114C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

07/10/2021 — Amendement N° 111C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations10 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études é...

07/10/2021 — Amendement N° 108C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale ...

07/10/2021 — Amendement N° 107C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence pri...

07/10/2021 — Amendement N° CF45C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Substituer l'article 43 par l'article suivant : 1° "À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :...

07/10/2021 — Amendement N° CF51C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations10 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études é...

07/10/2021 — Amendement N° CF54C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 500 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

07/10/2021 — Amendement N° CE1C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/10/2021 — Amendement N° CF53C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8% » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

07/10/2021 — Amendement N° CF49C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Louwagie, Mme Dalloz

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés...

07/10/2021 — Amendement N° CF55C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b...

07/10/2021 — Amendement N° CF47C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de rés...