Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit impos...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; » Exposé sommaire : Les sancti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues pa...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, l...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'aide médicale de l'État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins et prestations couverts par l'assurance malad...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. » II. – La section 2...

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médic...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de...

À l'alinéa 12, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les ...

Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d'origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accu...