Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
471 amendements trouvés
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Tombe)
Mme Louwagie
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même substitution de taux à l'alinéa 41 Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1,5% des recettes réelle...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9, la deuxième phrase de l'alinéa 10 et les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d'or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivit...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1.5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 20...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaire...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
Mme Louwagie
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...
15/12/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différe...
15/12/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...
15/12/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...
15/12/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...
15/12/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l'établissement à fiscalité propre a...
15/12/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 495 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie B...
I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-...
15/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 495 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. ...
I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1...
14/12/2017 — Amendement N° CF10 au texte N° 378 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I. Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,...
14/12/2017 — Amendement N° CF9 au texte N° 378 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I.– Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0...
30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
30/10/2020 — Amendement N° CF91C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
