Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 6 quater)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fabricant » le mot : « producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pénalités », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous la forme destinée au consommateur final ». Exposé sommaire : Cette précision apparaît superflue.

I. – Après l’article 273septies C du code général des impôts, il est inséré un article 273septies D ainsi rédigé : «Art273 septies D. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substance...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. –...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médicament » le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ; « 2° Après le même 7°, il est inséré un 7°bisainsi rédigé : « « 7°bis R...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » » les mots : « la mention « biodégradable » ». Exposé sommaire : La mention « respectueux de l’environnement » couvre un champ trop large de produits et peut se révéler utile dans certaines situations.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 8° » la mention : « 23° ». Exposé sommaire : Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.