Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'apprécier » les mots : « de constater ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « compter », insérer les mots : « soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, » les mots : « , selon les distinctions prév...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L'article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de l'article 730‑2‑1 ne sont pas applicables. » « La lib...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...