Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Explications de vote)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition initialement introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date d...

I.- Supprimer les alinéas 10 à 15. II.- En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union euro...

Au premier alinéa, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d'être incluses dans le champ de l'ordonnance prévue à l'article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais simplement nécessaires.

Au premier alinéa, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union interdit de réserver un traitement différent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une précision qu...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au Royaume-Uni à la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la rédaction initiale du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La stricte proportion prescrite par cet alinéa n'a pas vocation à s'appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s'appliquer à des domaines bien plus larges.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret l'échéance au terme de laquelle il pourra apprécier l'équivalence de traitement entre les français et les ressortissants de pays tiers au Royaume-Uni, justifiant éventuelle...

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y dép...

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat qui apparait trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit.

Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots : « Union européenne, », insérer les mots : « par l'adaptation législative du droit commun et l'introduction, le cas échéant, de dérogations, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019. Cette d...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 35 et donc à supprimer les mentions désormais devenues inutiles.

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il ent...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article 2 peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :