Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l'engagement collectif menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pour l'État es...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 du code de la route. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte des recettes pour l'État est compensé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s'assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l'Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d'une réduction fiscale Son utilisation est généralisée dans...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La remise gratuite par l'employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu'imprimante ou disques durs externes, smartphones...) à un salarié bénéficie actuellement d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié. Le Projet de loi d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger l'article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d'un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d'une demande d'agrément ou au titre d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l'automne 2011. Le montant max...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Alors que la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est la forme privilégiée pour de nombreux projets alliant intérêt général et efficacité économique, le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des SCIC dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux verseme...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement ». ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un sa...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un s...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le ...