Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 21 bis)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il élabore une définition de la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’observatoire le soin d’élaborer une définition de la sobriété numérique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1^er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. « Elles élaborent, au plus tar...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. » les mots : « avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 224‑27‑1 », la référence : « L. 224‑27‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 14 bis AA afin de préciser que le fabricant ou l’importateur doit fournir le plan de fabrication par un moyen d’impress...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les équipements informatiques trop anciens (dont l’âge est supérieur à dix ans) ne sont pas concernés par l’obligation...

À la fin, substituer aux mots : « dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État » les mots : « , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des modalités définis par décret ». Exposé sommai...

Après le mot : « informatiques », insérer le mot : « fonctionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret. » les mots : « prennent en compte ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriq...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre con...

À l’alinéa 5, après le mot : « logiciels », insérer les mots : « ou le fabricant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette période », les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « selon » , sont insérés les mots : « le type de mise à jour ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 9 pour le rendre davantage conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771. Il revient ainsi à la rédaction initiale de l’article L. 217...

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notification », le mot : « information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maire », insérer les mots : « de la commune où se situe ce terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux mobiles et des attributions de fréquences ». ...

Substituer à la référence : « C » la référence : « D ». Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021.