Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , en intégrant également les apports en protéines végétales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les po...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 3232-10. – L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit voir l'octroi de ces subventions associé de l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyés. » Exposé sommaire : Souvent, les subventions sont reçues...

Un affichage obligatoire de la composition des menus dans la restauration collective est mis en place. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industrie...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...

Dans l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé sont également soumises aux obligations définies au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « conclu », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En l'absence d'accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties. » Exposé sommaire : Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les re...

Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale d...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer également l'amélioration de la transparence des marchés en plus de l'amélioration de leur connaissance. Il encourage le p...

Le septième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la même phrase, après le mot : «...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les producteurs qui n'ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mand...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article L. 441‑6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comp...

À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ». Exposé sommaire : La loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en v...