Énergie et climat
(Après l'article 1er)

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par trimestre, le Haut Conseil pour le climat organise une séance de travail accessible au grand public et rediffusée sur son site internet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité effective aux travaux du Haut Conseil pour le Climat, à destination du grand publ...

I. – L’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électr...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivant : «Art. L. 132‑5.― Le Haut Conseil pour le climat exerce les missions suivantes : « 1° Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : «a)Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis e...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont suppr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, plusieurs millions de foyers sont en situation de précarité énergétique, et plus d’un tiers de ces ménages se trouvent être des ménages précaires. La rénovation énergétique est largement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Autorité administrative indépendante. Il contribue à clarifier le statut juridique et administratif du Haut Conseil pour le climat ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose de capter du CO2 de l’atmosphère. Cette captation et ce stockage dans la matière et les sols est réalisable grâce à la photosynthèse des forêts qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et la lisbilité des charges provisionnées par l’exploitant nucléaire en vue du démantèlement, à terme, des centrales exploitées. Ces charges sont aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose de capter du CO2 de l’atmosphère et de le stocker dans la matière et les sols. Cette captation et ce stockage dans la matière et dans les sols est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations de reporting prévues pour certaines entreprises sur les risques et les stratégies climats qu’elles mettent en place, dans la continuité de la mission d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil pour le Climat de contribuer à inclure les citoyens dans les débats sur la politique énergétique et environnementale du pays. Les Français ont en effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie au plus tard 6 mois après la date de début de la période couverture ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie - climat a pour objet de contribuer au développement des énergies renouvelables, d’accompagner les transitions professionnelles dans le domaine de l’énergie, en simplifiant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des charges inhérentes très importantes. Que ce soit le provisionnement pour charges en cas d’un accident, mais aussi et surtout les charges pour démantèlement...