Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis f)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l’article L. 541‑10‑1 mettent à la disposition des consommateurs une application numérique leur permettant de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessifs. Les éco-modulations mention...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les distributeurs mettent à disposition des consommateurs une interface permettant de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles. Les conditions d’application du présent alinéa, dont l’accès aux données anonymisées, la quantifica...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le syndicat de la confiserie indique que le secteur de la gomme à mâcher connaît depuis plusieurs années une dégradation de sa situation économique . Le marché du chewing-gum se trouve en situation tendue : entre 2014 et 2018, le marché du chewin...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement. Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC es...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité. Exposé sommaire : Les déchets de très faible activité (dits TFA) sont des déchets issus de la déconstruction des installations nucléaires, des industries classiques (chimie, métallurgie…) utilisa...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’interdire les pratiques de suremballage. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à un rapport sur la faisabilité d’une interdiction des emballages inutiles et très néfastes pour l’environnement participant d’une ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou PEFC. » Exposé sommaire : Il est proposé que le papier certifié PEFC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de ...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combus...

I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustibl...

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élèv...

À l’alinéa 13, après le mot : « plastique », insérer les mots : « et de produits promotionnels ». Exposé sommaire : Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couverts par une filière REP). L...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter de la révision des normes sanitaires qui sont » les mots : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « urbaines destinées à être épandues » les mots : « d’épuratio...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire les emballages inutiles et très néfastes pour l’environneme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les consommateurs bénéficient d’un droit semestriel à l’information sur le suremballage défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. Les distributeurs de ces produits mettent à disposition de...

L’État met en œuvre, au plus tard au 1er janvier 2021, une feuille de route visant à créer les conditions permettant le développement d’alternatives à l’enfouissement sous-terrain des déchets de l’amiante, dans le respect de l’environnement et de la santé des individus. Exposé sommaire : Le traitement des déchets d’amiante est une problématiq...