Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis f)

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les sédiments inertes et non dangereux issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisé...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC. Le présent amendement prop...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » le mot : « certifié ». Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC. Le présent amendement propose de continuer à garantir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 441‑3‑1. – Passé un délai de sept ans, tout fabricant garantit le maintien d’une utilisation optimale du produit à travers la garantie de la disponibilité des logiciels nécessaires. Passé ce délai, la possibilité d’installer un autre logiciel peut être ouverte et tout blocage logiciel susce...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » le mot : « certifié ». Exposé sommaire : Il est proposé que d’autres labels de certification soient également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de rendre obligatoire, et non facultative, l’intégration de la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot des denrées alimentaires dans la codification d’information des denrées alimentair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour les équipements électriques et électroniques embarquant des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le calcul de l’indice de durabilité prend notamment en compte la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique, le cas échéant, de les modifier ou d’y installer ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles l’installation d’...

Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atte...

L’article L. 217 – 15 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité définie à l’article L. 217‑7 du présent code, la réparation du bien effectuée par un professionnel agréé ou une association agréée ouvre droit à une garantie générale de fonctionn...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 441‑5. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restre...