Renforcement du droit à l'avortement
(Après l'article 1er)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : La loi de bioéthique a été précédée d'Etats Généraux permettant un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificati...

Rédiger ainsi cet article : I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au lieu ...

Rédiger ainsi cet article : I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa es...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup ...

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 221...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la double clause de conscience. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’aucun médecin ou auxiliaire de sante se serait tenu d’y participer : « Ensuite, l’interruption de grossesse ne peut être p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.

À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. » Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère ...

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil insistait sur « les diverses consultations qui doivent ...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état de...

L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ». Exposé sommaire : Il semble légitime qu...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : « Je le dis avec toute ma conviction...