Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

256 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° CL64 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Breton, M. Gosselin

 « Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. » Exposé sommaire : L'article 343-1 du code civil précise que « l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans ...

20/11/2020 — Amendement N° CL38 au texte N° 3161 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un double lien de filiation et conserve » les mots : « adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ». Exposé sommaire : La nouvelle formulation est inopportune : un double lien de filiation signifie en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Ce n’est pas ce que signif...

20/11/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tra...

20/11/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 3161 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

20/11/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

20/11/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle l...

20/11/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

20/11/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l’enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l’adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu ...

20/11/2020 — Amendement N° CL60 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la fin du second alinéa de l’article 353‑1 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». ...

20/11/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL72 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoi...

20/11/2020 — Amendement N° CL46 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant ...

20/11/2020 — Amendement N° CL59 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

20/11/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser da...

20/11/2020 — Amendement N° CL70 au texte N° 3161 - Article 10 (Tombe)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Suppression d'une coquille

20/11/2020 — Amendement N° CL112 au texte N° 3161 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

20/11/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 3161 - Article 12 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

20/11/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

20/11/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 3161 - Article 13 (Retiré)
M. Breton, M. Gosselin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est maintenue la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Où est l’intérêt pour l’enfant de ne plus informer les parents d...

20/11/2020 — Amendement N° CL54 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...