Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

I. - La section V du chapitre II du titre I^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. – I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les im...

Après l’année : « 2028, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’éventualité d’une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion visant à ce que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. En effet, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux. La pression concurrentielle européenne est forte d...

I. Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le fret ferroviaire atteigne 18 % du transport de marchandises circulant sur tout le territoire, d’ici 2030. II. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement u...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 1^er janvier 2028 » Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser le délai de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants à début 2028. Le contexte économique complique à ce...

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : « Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, les sachets micro-ondables, considérés comme « prêts à l’emploi » ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de dé...

I. - Substituer à l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, la date : « 1er janvier 2022 », par la date « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de 3 ans la mesure d’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 févr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 11° du même article 18, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement es...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’affichage intègre pour la vente de produits alimentaires, les autres composantes de l’empreinte environnementale avec notamment, la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol, et la préservation de la ressource en ea...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et éclairer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer dès le début les discussions du Parlement. Réduire les dispositions des articles 2 et 3 relatives au code de l’éducation à la simple consommation est un mauvais symbole. Le législateur doit dès à présent corriger ce m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1^er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés. « ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui prévoit, à titre expérimental, d’interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, alors que leur distribution est un outil indispensable d’expression de la libre concurrence. Une grande partie de la population franç...

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives et les initiatives à prévoir en faveur de la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union européenne, visant à taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone. Expos...

Afin de taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone et en vue de la prochaine présidence française de l'Union européenne, la France propose un accord, au niveau européen, sur la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union. Exposé sommaire : Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de loi. Il se trouve que, ni les membres de la convention citoyenne (qui ont attribué à cette mesure la note de « 2,7/10) ni le Conseil d’État (qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces dif...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages...