Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

85 amendements trouvés


08/07/2018 — Amendement N° 2364 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Bassire

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l'éducation de leur enfant ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer dans notre constitution l'article 16 alinéa...

08/07/2018 — Amendement N° 1953 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Bassire

Après la première phrase de l'article 1erde la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. Sur le caractère primo...

08/07/2018 — Amendement N° 453 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoin...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l'art...

06/07/2018 — Amendement N° 2038 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...

06/07/2018 — Amendement N° 1589 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Breton

À l'alinéa 3, le mot : « collectivités territoriales », insérer les mots: « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités ». Exposé sommaire : La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répar...

06/07/2018 — Amendement N° 1588 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Breton

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet article élargit les attributions du CESE et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental. L’élargissement du champ de saisine du conseil est ...

06/07/2018 — Amendement N° 1587 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

06/07/2018 — Amendement N° 1586 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

05/07/2018 — Amendement N° 1318 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

05/07/2018 — Amendement N° 1317 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Breton

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

05/07/2018 — Amendement N° 1316 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Breton

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imp...

05/07/2018 — Amendement N° 1315 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée...

05/07/2018 — Amendement N° 1283 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Breton

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.

05/07/2018 — Amendement N° 1282 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Breton

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. C...

05/07/2018 — Amendement N° 1240 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Breton

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

05/07/2018 — Amendement N° 1239 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Breton

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets et propositions de loi relatifs à la bioéthique selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Les questions de bioéthique sont aujou...

05/07/2018 — Amendement N° 1163 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Breton

Après l’avant-dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions d’outre-mer, et dans les domaines et conditions prévus par la loi organique, le président du conseil régional ou le président de la collectivité unique, ag...

05/07/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Bassire, M. Breton, Mme Louwagie

Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses relations avec les départements et régions d’outre-mer, le représentant de l’État peut être autorisé par décret à déroger aux normes réglementaires, dans un certain nombre de domaines fixés par une loi organique, lorsque cette adaptation ...

05/07/2018 — Amendement N° 1005 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Br...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

05/07/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...