Bioéthique

A l’alinéa 22, le mot: « dix » est remplacé par le mot: « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie ». Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,et l’accord de ceux-ci. Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. » Exposé sommaire : Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le seizième alinéa : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestati...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Une récente étude a montré que des embryons prétendument défectueux se corrigeaient d’eux-mêmes pendant la grossesse. Cette étude a été publiée dans Nature Cell biology et a été menée par Ali H Brinvalou, directeur du laboratoire d’...

Après les mots : « est destinée à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Exposé so...

À l’alinéa 29, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non identifian...

À l’alinéa 28, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger le...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de potentiels débordements relatifs au séquençage de gènes et le dépistage très intrusif de maladies directement ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,et l’accord de ceux-ci ». Exposé sommaire : Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Il paraît légitime qu’après ces entretiens,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoptio...