Bioéthique

A l’alinéa 22, le mot: « dix » est remplacé par le mot: « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Une récente étude a montré que des embryons prétendument défectueux se corrigeaient d’eux-mêmes pendant la grossesse. Cette étude a été publiée dans Nature Cell biology et a été menée par Ali H Brinvalou, directeur du laboratoire d’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par ...

Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin du onzième alinéa : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité...

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvo...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Art. L. 1244‑6. – Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne n...

I. – Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judici...

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45. Ex...

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclura les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains ser...

À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

I. – Compléter le sixième alinéa par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Supprimer le cinquante-sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de...