Bioéthique

Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin du onzième alinéa : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité...

I. – Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclura les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains ser...

I. – Compléter le sixième alinéa par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

Supprimer le cinquante-sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 15 à 72 : « Art. 342‑11. – Lorsqu’un couple de femmes recourt à...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conservation des gamètes pouvant être utilisées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peut dépasser vingt ans. » Exposé sommaire : Actuellement, les CECOS utilisent parfois des gamètes recueillis il y a de nombreuses années (années 90) pour concevoir d...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « L’agence de biomédecine recueille chaque année, auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Pour tout donneur de gamètes ayant signé un consentement avant l’application de la présente loi, il lui est demandé s’il consent à ce que son don puisse bénéficier à des femmes célibataires. » Exposé sommaire : Les précédents donneurs peuvent être en désaccord avec la nouvelle disposition. Ils...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Il en est de même pour les dons d'ovocytes.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Le Parlement européen, dans sa Résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur d...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que les deux parents connais...