Bioéthique

À la fin du troisième alinéa, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou par...

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pou...

Compléter le vingt-deuxième alinéa par la phrase suivante : « En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains. » Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des disp...

Supprimer les alinéas 14 à 46. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

À la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 15 à 72 : « Art. 342‑11. – Lorsqu’un couple de femmes recourt à...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conservation des gamètes pouvant être utilisées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peut dépasser vingt ans. » Exposé sommaire : Actuellement, les CECOS utilisent parfois des gamètes recueillis il y a de nombreuses années (années 90) pour concevoir d...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « L’agence de biomédecine recueille chaque année, auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Pour tout donneur de gamètes ayant signé un consentement avant l’application de la présente loi, il lui est demandé s’il consent à ce que son don puisse bénéficier à des femmes célibataires. » Exposé sommaire : Les précédents donneurs peuvent être en désaccord avec la nouvelle disposition. Ils...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418‑1 du même code, les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que c...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellules iPS avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de g...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...