Bioéthique

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules s...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Il en est de même pour les dons d'ovocytes.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 47‑2. – La gestation pour autrui est interdite en France, qu’elle soit effectuée à titre rémunéré ou indemnisé, ou bien à titre gratuit. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique inique, que ce soit pour la femme ou pour l’enfant. Même quand elle est prétendument...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluat...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellules iPS avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de g...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 vise à interrompre partiellement une grossesse multiple. Au-delà des risques médicaux engendrés par cette pratique (9 % de fausses couches, complications respiratoires néonatales, hémorragi...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellule souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de gamètes. C...

Après le mot : « parental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservatio...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ». Exposé sommaire : Cette mention, qui ne présente aucune nécessité, avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique modifié par l’article 19 du projet de loi concerne exclusivement le diagnost...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il n’y a pas de nécessité de modifier pour la 4^ème fois en 10 ans la recherche sur l’embryon humain. Cet ajout effectué en 2^ème lecture au Sénat consiste à rendre possible la recherche fondamentale sur l’embryon humain pour la pure connaiss...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de nécessité de modifier pour la 4^ème fois en 10 ans la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Cet ajout effectué en 2^ème lecture au Sénat con...