Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1122 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 1534 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Teissier

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. » Exposé sommaire : Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision. Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite ...

24/09/2019 — Amendement N° 1532 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Teissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique voudrait que, pour bénéficier d’une AMP, l’âge soit fixé par décret. Cet âge serait donc facilement modifiable puisqu’il écha...

24/09/2019 — Amendement N° 1529 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : L’AMP doit se limiter exclusivement aux cas d’infertilité médicalement diagnostiqués et ne peut donc bénéficier ni aux femmes seules ni a...

24/09/2019 — Amendement N° 1528 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

24/09/2019 — Amendement N° 1460 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Corneloup

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Fait obstacle à l’assistance médicale à la procréation, l’existence d’une condamnation d’un des membres du couple ou de la femme non mariée pour une ou des infractions prévues aux trois premières sections du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ou à l’article R. 625‑1 du même code, lo...

24/09/2019 — Amendement N° 579 au texte N° 2243 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

24/09/2019 — Amendement N° 578 au texte N° 2243 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

24/09/2019 — Amendement N° 198 au texte N° 2243 - Article 6 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement de ce...

24/09/2019 — Amendement N° 193 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Teissier

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

24/09/2019 — Amendement N° 189 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscrire...

24/09/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 actuel (abrogé ...

24/09/2019 — Amendement N° 100 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

À l’alinéa 55, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés ».

24/09/2019 — Amendement N° 99 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « E. –Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons h...

24/09/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

24/09/2019 — Amendement N° 97 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 49. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent ...

24/09/2019 — Amendement N° 96 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 46 à 48. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/09/2019 — Amendement N° 94 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

24/09/2019 — Amendement N° 93 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

24/09/2019 — Amendement N° 91 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de l’ordre judiciaire » les mots : « du siège de la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

24/09/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.