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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements de Xavier Breton


Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

924 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH515 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH693 au texte N° 2658 - Article 18 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sa...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH343 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH448 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1677 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l'alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1782 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une c...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1776 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisatio...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1774 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de souches pluripotentes induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Aux terme...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1778 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1781 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 16-4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1777 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH450 rectifié au texte N° 2658 - Article 20 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « ou le devenir des embryons ou des fœtus » les mots : « , des embryons ou des fœtus » ; 2° À la dernière phrase, substituer aux mots : « du ou des enfants à naître » les mots : « des embryons ou des fœtus ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’inte...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1779 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1795 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». Exposé sommaire : Si la rédaction initiale exclut toute possibil...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1775 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryo...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1780 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1772 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1773 à l'amendement N° CSBIOETH1519 au texte N° 2658 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification ...