Bioéthique
(Après l'article 6)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : De telles garanties permettront de poser des limites pour éviter que des embryons humains soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches.

Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment ré...

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

À la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : « un couple composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

Supprimer le trente-et-unième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.

Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique plurid...

Supprimer trente-deuxième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.

Supprimer trente-sixième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Après la première phrase de l’alinéa 18 insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médica...

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant ...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile. De...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur trans...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours ...

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui plac...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtus in utero. Ce rapport fait l'objet d'un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : C’est une nécessité de me...