Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

682 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 337 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé pu...

04/06/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le parcours d'assistance médicale à la procréation est souvent long, coûteu...

04/06/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « médi...

04/06/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

04/06/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

04/06/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

04/06/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...

04/06/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : ...

04/06/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. » Exposé sommaire : « Tout enfant a dro...

04/06/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. » Exposé sommaire : Le refus d’accès à ...

04/06/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. . Ce ...

04/06/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci ». Exposé sommaire : Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Aujourd’hui seule une...

04/06/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice de ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le f...

04/06/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un projet parental » les mots : « remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa,...

04/06/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicale à la procréation est destinée » les mots : « Les technologies de la fertilité sont destinées ». Exposé sommaire : Le terme de technologie de la fertilité est couramment utilisé dans le monde, contrairement aux termes d’assistance médicale à la procr...

04/06/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4222 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à p...

04/06/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version du Sénat.

04/06/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

04/10/2019 — Amendement N° 966 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Le Fur, Mme Bassi...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 jui...

04/10/2019 — Amendement N° 581 au texte N° 2243 - Avant l'article 10 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer l’intitulé du Titre III Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».