Indemnisation des catastrophes naturelles
(Après l'article 2)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le droit de recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel par le biais des associations ou de collectifs d’associations venant en aide aux victimes sinistrées de catastrophes naturelles afin q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » le mot : « Il ». III. – En conséquence, à la m...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411‑2 du code des r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder à l’exonération partielle voire totale de la franchise »d) Fra...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder au remboursement des frais de déplacement d’urgence en cas de relogement des personnes sinistrées dont la résidence princ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consulta...

L’article L. 565‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 561‑3 » 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe des objectifs pluriannuels d’évolution des dépenses pour chaque fonds. » Exposé sommaire : Dans son rapport de 2020 sur le b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le régime d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il évalue notamment l’opportunité de reconnaître cette indemnisation dans le r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « est une commission technique » les mots : « , telle que mentionnée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a compétence nationale pour évaluer et anticiper les risques de catastrophe naturelles sur le territo...

Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisible, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l’article L. 231‑1 et L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et d’alerter sur les risques de catastrophes naturelles dans le département auprès des communes. Il contribue chaque année à l’élaboration et la mise à jour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ». Exposé sommaire : Cette disposition encadre le pouvoir de nomination du préfet du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou du référent à l’indemnisation des catastrophes nature...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catas...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un député » les mots : « nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au r...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département », les mots : « la région ». Exposé sommaire : AMENDEMENT DE REPLI En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au nive...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « expertise » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers...

Avant le mot : « peuvent » rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les communes et les sinistrés » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :