Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 31)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année :« 2023 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relatives à la nature de l’occupation des locaux situés sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouverneme...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Chaque année , l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relevant de leur territoire . » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants, de voter par délibération la mise en place d’une majoration de taxe d’habitation sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 150‑0 Dter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : «Art. 150‑0 Dquater. – L’abattement prévu à l’article 150‑0 Dter s’applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres...

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – A. Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’alinéa 21, après la référence :« 265octies A »,insérer les mots :« , 265octies AA ».II. – En conséquence, Après l'alinéa 21,après l’alinéa 22, A l'alinéa 21, après les mots : « sont insérés les articles 265 octies A », insérer les mots: « , 265 octies AA ». II. Après l'alinéa 21,...

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 19°bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; « 19°ter La cinquante et unième ligne est supprimée ; ». III. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « ...

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 19°bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; « 19°ter À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage » sont supprimés. II. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIIbis. – Le I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de fi...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au IV de l’article 302bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ; ». II. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivant...

I. - A l’alinéa 21 substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 270 100 ». II. - Supprimer les alinéas 46 à 53 et 66. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additio...