Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL167 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/07/2017 — Amendement N° CL142 au texte N° 98 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL176 au texte N° 98 - Article 15 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

19/07/2017 — Amendement N° CL154 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I.- À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : En punissant d'une peine de trois ans d'emprisonnement de 45 000 euros d'amende, la violation des obligation...

19/07/2017 — Amendement N° CL189 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

19/07/2017 — Amendement N° CL150 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL148 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL136 au texte N° 98 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

18/07/2017 — Amendement N° CL140 rectifié au texte N° 98 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

27/07/2017 — Amendement N° 650 au texte N° 106 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/07/2017 — Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 au texte N° 106 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

25/07/2017 — Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 263 au texte N° 106 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 547 au texte N° 106 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

24/07/2017 — Amendement N° 546 au texte N° 106 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

24/07/2017 — Amendement N° 463 au texte N° 106 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 106 - Article 10 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 106 - Avant l'article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 460 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

24/07/2017 — Amendement N° 459 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

24/07/2017 — Amendement N° 458 au texte N° 106 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...