Confiance dans la vie publique
(Article 17)

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vi...

I. – L'article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la...

I. – L'article 196 de la loi organique n° 99‑206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les électi...

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire « Article 2 A « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mi...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de co...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de c...

I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° ». II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : En l'état du droit, l'article ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai » les mots : « un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l'assemblée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » ; les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.

I. - À l'alinéa 37, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « congrès, il en informe sans délai » les mots : « Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 2quater du projet de loi ordinaire.

À l'alinéa 24, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.