Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

81 amendements trouvés


01/08/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 122 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la présidence et aux membres », les mots : « aux fonctions de président ou de membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 122 - Avant l'article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/08/2017 — Amendement N° CL10 au texte N° 122 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se met en conformité avec le même 8°, », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL3 au texte N° 122 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des fonctions », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

01/08/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « la publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL26 au texte N° 122 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, après le mot : « pratique », insérer le mot : « dite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/07/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 105 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A.– Le même article est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » » Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, d...

25/07/2017 — Amendement N° 206 au texte N° 105 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 26, après les mots : « second alinéa », insérer les mots : « du V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/07/2017 — Amendement N° 205 au texte N° 105 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d'incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. ...

25/07/2017 — Amendement N° 204 au texte N° 105 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction » les mots : « mentionnées au 2° du même V et au 1° du même Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

25/07/2017 — Amendement N° 203 au texte N° 105 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 2° de l'article L.O. 146‑2 » les mots : « à l'article L.O. 146‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.

25/07/2017 — Amendement N° 202 au texte N° 105 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même.

25/07/2017 — Amendement N° 201 au texte N° 105 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d'un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu'ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçan...

25/07/2017 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 105 - Article 18 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de so...

25/07/2017 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 105 - Article 18 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. À l'alinéa 12, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27. Exposé sommaire...

25/07/2017 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

25/07/2017 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence d...

25/07/2017 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci o...

25/07/2017 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants : « III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant...

25/07/2017 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende », les mots : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. - En conséquence, procéder à la même sub...