Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 27)

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

La loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 9, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les délais mentionnés au VI sont réduits...

Le dernier alinéa de l’article L. 120‑30 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut subordonner l’obtention de l’agrément à la capacité des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article à justifier d’une durée d’existence supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie soc...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des dispositions du 1° bis du I du même a...

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’élargissement d’aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce afin de permettre une plus grande résilience de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le présent Chapitre 3 du Projet de Loi Climat 2021 m...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Prévoyant la mise sous statut de protection de l’ensemble des structures géologiques d’intérêt écologique majeur, notamment les monts sous-marins et les dorsales océaniques, sur les fonds marins sous juridiction française au-delà des 200 milles marins, soit sur le pl...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’environnement » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et des objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables par des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les projets de production d’énergie renouvela...

L’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en décharge de déchets plastiques ou textiles qui ne représentent pas des déchets ultimes dès lors qu'ils sont recyclables ou valorisables d'un point de vue énergétique est soumise à des sanctions selon le principe de responsabilité élargie des...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distributio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, après le mot : « récupération », sont insérés les mots : « , qu’il n’a pas recours à l’utilisation du charbon ou du fioul pour la production de chaleur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152‑7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an à compter de la promulgation d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé ; ». Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le Gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30 % des espaces mariti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvela...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et ainsi encourager le développ...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les branches professionnelles ...

Après l’article L. 211‑3‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3-4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d'autoconsommat...