Système universel de retraite
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Pour les stages, l'article limite la demande à un délai dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par le travail du Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée. Il s’ins...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faible...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le Projet de loi, il est prévu la prise en compte de la spécificité des métiers qui assurent la protection et la sécurité civile de nos concitoyens dans la fonction régalienne de l’État. On peut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et de décès imputables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint q...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la fraction attribuée au parent lorsque l’enfant a un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour béne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution de la fraction de points mentionnée au 2° du A du I ou au troisième alinéa du même A du I ne peut pas être modifiée, sauf : 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans est de 6,9 % et 4,5 % ou plus vivent dans un ménage dont au moins l’un des membres bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi apporte une protection majeure aux exploitants agricoles en leur offrant une retraite minimale de 1000€ par mois à compter de 2022 et jusqu’à 85% du SMIC en 2025. Ainsi, les retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a institué une revalorisation différenciée des pensions versées par les régimes de base, cet amendement propose de l’entériner dans la loi. Ain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de rachat de points au titre des années d’activités aux micro-entrepreneurs. Afin de respecter l’équilibre de la disposition introduite par cet amendem...