Sécurité globale
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes-champêtres étant très souvent primo-intervenants sur leur territoire en matière de protection de l’environnement, de protection des espaces sensibles et des espèces animales et végétales,...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet...

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actue...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

L'article L. 512‑4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une convention ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leurs services de police municipale. ...

Le code de la sécurité intérieure est modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 435‑1, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale » ; 2° Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5‑1 est ainsi rédigée : « par l’article L. 435‑1 du présent code. » Exposé s...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ; 2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. –Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel. Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » Exposé sommaire : L’augmentation de l’insécurité ne se limite pas exclusivement aux grandes villes. On retrouve une augmentation des inc...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dan...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ; « 10° À l’article L. 8221-5 du même code. » Exposé sommaire : Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public. Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de constater par procès- verbal les délits de rodéos urbains et d’étendre ainsi la liste des cas de constatation de délits. Ce type de rodéo est un phénomène connu qui s’es...