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Propositions de loi de Bérengère Poletti

723 propositions de loi signées

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26/11/2019 — Proposition de loi N° 2424 visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

20/11/2019 — Proposition de résolution N° 2405 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à produire un rapport d'évaluation de la politique publique en matière d'éducation prioritaire

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2384 visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2378 visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2387 instituant une obligation de déclaration domiciliaire

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2383 relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant

14/11/2019 — Proposition de résolution N° 2370 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes

13/11/2019 — Proposition de résolution N° 2397 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant des régimes de retraite

13/11/2019 — Proposition de loi N° 2376 relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

06/11/2019 — Proposition de loi N° 2331 visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie

30/10/2019 — Proposition de résolution N° 2312 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l'harmonisation et à la sécurisation européenne des listes de pays sûrs

29/10/2019 — Proposition de loi N° 2349 visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif

28/10/2019 — Proposition de loi N° 2334 visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

28/10/2019 — Proposition de loi N° 2325 visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires

25/10/2019 — Proposition de loi N° 2319 pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

25/10/2019 — Proposition de loi N° 2323 visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

25/10/2019 — Proposition de résolution N° 2288 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur l'emploi des personnes diabétiques

24/10/2019 — Proposition de loi N° 2328 relative aux autopsies judiciaires

24/10/2019 — Proposition de loi N° 2318 visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

23/10/2019 — Proposition de loi N° 2317 visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

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