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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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13/02/2019 — Proposition de loi N° 1653 relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

12/02/2019 — Proposition de loi N° 1646 relative à la justice des mineurs

05/02/2019 — Proposition de loi N° 1571 constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

04/02/2019 — Proposition de loi N° 1606 conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités

30/01/2019 — Proposition de résolution N° 1617 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la possibilité pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro aux produits de première nécessité

29/01/2019 — Proposition de résolution N° 1369 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics

29/01/2019 — Proposition de loi N° 1604 visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie

29/01/2019 — Proposition de loi N° 1603 visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

28/01/2019 — Proposition de résolution N° 1559 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surmortalité des abeilles et la situation de l'apiculture française

28/01/2019 — Proposition de résolution N° 1512 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à envisager de prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion

23/01/2019 — Proposition de loi N° 1578 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1586 visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1582 visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets

Cosignataire (2 commentaires)

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1589 visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1583 visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1585 visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1581 visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

22/01/2019 — Proposition de résolution N° 1557 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la privatisation des concessions autoroutières

18/01/2019 — Proposition de loi N° 1552 constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire

18/01/2019 — Proposition de résolution N° 1555 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à instaurer un titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans ayant participé aux essais nucléaires français

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