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Propositions de loi d'Éric Straumann

472 propositions de loi signées

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05/12/2019 — Proposition de résolution N° 2449 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la promotion par les pouvoirs publics de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique

04/12/2019 — Proposition de loi N° 2482 visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles

28/11/2019 — Proposition de loi N° 2419 visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l'enfance dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative concernant leurs enfants

Cosignataire (1 commentaire)

26/11/2019 — Proposition de résolution N° 2403 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l'antisémitisme

Cosignataire (1 commentaire)

26/11/2019 — Proposition de loi N° 2418 visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

26/11/2019 — Proposition de loi N° 2424 visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

19/11/2019 — Proposition de loi N° 2385 relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2387 instituant une obligation de déclaration domiciliaire

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2383 relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant

13/11/2019 — Proposition de résolution N° 2397 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant des régimes de retraite

13/11/2019 — Proposition de loi N° 2376 relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

13/11/2019 — Proposition de loi N° 2377 relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

06/11/2019 — Proposition de loi N° 2331 visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie

30/10/2019 — Proposition de résolution N° 2312 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l'harmonisation et à la sécurisation européenne des listes de pays sûrs

28/10/2019 — Proposition de loi N° 2325 visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires

28/10/2019 — Proposition de loi N° 2334 visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

25/10/2019 — Proposition de résolution N° 2288 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur l'emploi des personnes diabétiques

23/10/2019 — Proposition de loi N° 2329 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Cosignataire (2 commentaires)

23/10/2019 — Proposition de loi N° 2317 visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

23/10/2019 — Proposition de loi N° 2320 visant à interdire le démarchage téléphonique

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