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Propositions de loi de Fabienne Colboc

110 propositions de loi signées

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22/02/2022 — Proposition de loi N° 5079 visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5081 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4955 portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

17/01/2022 — Proposition de résolution N° 4800 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4880 relative à la rémunération des artistes en arts visuels

14/12/2021 — Proposition de résolution N° 4801 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4770 visant à réformer le statut du bénévole

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4783 visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4747 visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Cosignataire (1 commentaire)

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4684 visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises

05/10/2021 — Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4459 visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4451 visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15/07/2021 — Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4359 visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4354 relative à la préservation de l'espace humanitaire

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4351 portant création d'un Défenseur des droits des animaux

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