Proposition de loi N° 4783
visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens
écrite par Frédérique Dumas
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Jean-Michel Clément, Fabienne Colboc, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Albane Gaillot, Philippe Gosselin, Brahim Hammouche, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Stéphanie Kerbarh, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Philippe Latombe, Paul Molac, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maud Petit, Sylvia Pinel, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Laurianne Rossi, Maina Sage, Jean-Marie Sermier, Jennifer De Temmerman, Agnès Thill, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Viry & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La bioéthique traite des questions éthiques soulevées par les avancées médicales et scientifiques, afin de protéger l’humain et la vie.
Le cadre juridique français en matière de bioéthique est structuré par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté. La transplantation d’organes est indéniablement un progrès de la médecine et de la technologie qui a sauvé la vie de nombreux patients.
Les grands principes sur la base desquels s’est développé le système français de dons et transplantations d’organes sont le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non‑patrimonialité du corps humain, le consentement libre et éclairé ainsi que l’anonymat du donneur, et enfin la gratuité du don.
Lorsqu’une personne vivante souhaite en France faire don de ses organes, des règles strictes sont prévues afin de recueillir son consentement et de s’assurer que le don n’aura aucun impact néga...
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