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Propositions de loi de Guy Bricout

255 propositions de loi signées

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09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3754 pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3755 visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3678 portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3662 visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3630 constitutionnelle relative au Défenseur des droits

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3629 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

16/12/2020 — Proposition de loi N° 3663 facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3685 visant à encadrer le développement des projets éoliens

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3613 visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité

26/11/2020 — Proposition de résolution N° 3462 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables

26/11/2020 — Proposition de résolution N° 3475 en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19

18/11/2020 — Proposition de résolution N° 3499 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap

03/11/2020 — Proposition de loi N° 3512 visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services

02/11/2020 — Proposition de loi N° 3445 visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine

30/10/2020 — Proposition de loi N° 3426 visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement

26/10/2020 — Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés

23/10/2020 — Proposition de loi N° 3413 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3453 visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

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