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Propositions de loi de Jean-Hugues Ratenon

185 propositions de loi signées

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10/05/2019 — Proposition de loi N° 1896 visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1892 sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1895 demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes

06/05/2019 — Proposition de résolution N° 1879 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l'évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales

Cosignataire (1 commentaire)

03/05/2019 — Proposition de résolution N° 1877 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'intervention militaire de la France au Tchad

22/04/2019 — Proposition de résolution N° 1845 en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1852 visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu'il peut reconstituer naturellement

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

28/03/2019 — Proposition de loi N° 1778 visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire

28/03/2019 — Proposition de loi N° 1779 de la La France Insoumise établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

12/03/2019 — Proposition de résolution N° 1668 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implication de la France dans le conflit en cours au Yémen et le respect des engagements internationaux au regard de son soutien aux belligérants du conflit au Yémen en termes d'autorisations d'exportations d'armes, de logistique, de renseignement et de formation et d'engagement des forces spéciales

12/03/2019 — Proposition de résolution N° 1691 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans et le traitement que leur a réservé l'Etat

28/02/2019 — Proposition de loi N° 1720 demandant l'interdiction de la pêche électrique

12/02/2019 — Proposition de loi N° 1648 visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales

04/02/2019 — Proposition de résolution N° 1575 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec ceux-ci

04/02/2019 — Proposition de résolution N° 1591 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1607 visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

28/01/2019 — Proposition de loi N° 1608 pour une démocratie lycéenne pleine et entière

23/01/2019 — Proposition de loi N° 1577 pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d'honoraires médicaux

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1590 visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention

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