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Propositions de loi de Martine Wonner

103 propositions de loi signées

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01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4061 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

02/04/2021 — Proposition de résolution N° 4046 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

31/03/2021 — Proposition de résolution N° 3953 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et à interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité

25/03/2021 — Proposition de résolution N° 3640 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie

24/03/2021 — Proposition de loi N° 3896 constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

10/03/2021 — Proposition de résolution N° 3972 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner

09/03/2021 — Proposition de résolution N° 3968 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales

17/02/2021 — Proposition de loi N° 3843 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3750 relative à l’instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole

22/12/2020 — Proposition de résolution N° 3717 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3575 relative à la prise en compte des objectifs de développement durable

17/11/2020 — Proposition de loi N° 3568 visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

29/10/2020 — Proposition de loi N° 3493 constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution

16/10/2020 — Proposition de résolution N° 3436 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la reconnaissance de la République d’Artsakh

16/10/2020 — Proposition de loi N° 3437 organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire

06/10/2020 — Proposition de loi N° 3291 relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3378 portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif

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