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Propositions de loi de Mathilde Panot

204 propositions de loi signées

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27/10/2021 — Proposition de résolution N° 4613 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4584 portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

22/09/2021 — Proposition de résolution N° 4483 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la préparation, les objectifs, la conduite et le résultat des opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan

22/06/2021 — Proposition de résolution N° 4272 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements survenus lors du premier tour du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4171 relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse

06/05/2021 — Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

06/05/2021 — Proposition de loi N° 3478 organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

06/05/2021 — Proposition de loi N° 4014 visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

06/05/2021 — Proposition de loi N° 4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

14/04/2021 — Proposition de résolution N° 4085 en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’accès universel à l’insuline

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4054 visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable

31/03/2021 — Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

31/03/2021 — Proposition de loi N° 4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité

31/03/2021 — Proposition de loi N° 4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre

23/03/2021 — Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

23/03/2021 — Proposition de loi N° 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »

17/03/2021 — Proposition de résolution N° 3991 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fuite de documents confidentiels relatifs à la sécurité du site de l’EPR de Flamanville

09/03/2021 — Proposition de résolution N° 3968 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales

11/02/2021 — Proposition de résolution N° 3883 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la reconnaissance du mot « parange » pour désigner les parents ayant perdu un enfant

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