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Propositions de loi de
Mathilde Panot
204 propositions de loi signées
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01/02/2021 — Proposition de résolution N° 3795 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à se saisir des recommandations du Défenseur des droits sur les droits des personnes transgenres afin de compléter le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+
Cosignataire
28/01/2021 — Proposition de loi N° 3764 visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit
Cosignataire
27/01/2021 — Proposition de loi N° 3552 pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel
Cosignataire
19/01/2021 — Proposition de loi N° 3753 pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur »
Cosignataire
18/01/2021 — Proposition de résolution N° 3745 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Auteur
17/12/2020 — Proposition de résolution N° 3710 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée et à leur éventuel rachat
Cosignataire
11/12/2020 — Proposition de loi N° 3615 visant à lutter contre les géants du e-commerce
Cosignataire
30/11/2020 — Proposition de résolution N° 3588 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action
Cosignataire
27/11/2020 — Proposition de loi N° 3567 relative au statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire
Auteur
25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale
Cosignataire
23/11/2020 — Proposition de résolution N° 3548 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à agir pour la reconnaissance de la République d’Artsakh afin d’établir une paix durable au Haut-Karabakh
Cosignataire
23/10/2020 — Proposition de loi N° 3414 Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
Cosignataire
09/10/2020 — Proposition de résolution N° 3401 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle de l’État dans le projet de rachat par Veolia de Suez et ses conséquences sur la gestion de l’eau et des déchets
Cosignataire
08/10/2020 — Proposition de loi N° 3373 renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
Cosignataire
08/10/2020 — Proposition de résolution N° 3389 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la disponibilité des toilettes scolaires
Cosignataire
07/10/2020 — Proposition de résolution N° 3361 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France
Auteur
29/09/2020 — Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Cosignataire
29/09/2020 — Proposition de loi N° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale
Cosignataire
29/09/2020 — Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Cosignataire
24/09/2020 — Proposition de résolution N° 3305 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques une priorité et à mettre en œuvre les recommandations du Haut Conseil à l’Egalité en la matière
Cosignataire
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