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Propositions de loi de Mathilde Panot

204 propositions de loi signées

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28/03/2019 — Proposition de loi N° 1779 de la La France Insoumise établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

12/03/2019 — Proposition de résolution N° 1668 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implication de la France dans le conflit en cours au Yémen et le respect des engagements internationaux au regard de son soutien aux belligérants du conflit au Yémen en termes d'autorisations d'exportations d'armes, de logistique, de renseignement et de formation et d'engagement des forces spéciales

12/03/2019 — Proposition de résolution N° 1691 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans et le traitement que leur a réservé l'Etat

28/02/2019 — Proposition de loi N° 1720 demandant l'interdiction de la pêche électrique

12/02/2019 — Proposition de loi N° 1648 visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales

08/02/2019 — Proposition de résolution N° 1628 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

Cosignataire (1 commentaire)

04/02/2019 — Proposition de résolution N° 1575 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec ceux-ci

04/02/2019 — Proposition de résolution N° 1591 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1607 visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

28/01/2019 — Proposition de loi N° 1608 pour une démocratie lycéenne pleine et entière

23/01/2019 — Proposition de loi N° 1577 pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d'honoraires médicaux

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1590 visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention

16/01/2019 — Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique

16/01/2019 — Proposition de loi N° 1563 pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national

16/01/2019 — Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe

Cosignataire (13 commentaires)

16/01/2019 — Proposition de loi N° 1560 demandant l'interdiction du glyphosate

Cosignataire (1 commentaire)

15/01/2019 — Proposition de loi N° 1558 constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne

Cosignataire (2 commentaires)

15/01/2019 — Proposition de loi N° 1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit

11/01/2019 — Proposition de résolution N° 1551 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière

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