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Propositions de loi de Patrick Mignola

61 propositions de loi signées

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04/04/2019 — Proposition de loi N° 1809 pour une interdiction effective de la pêche électrique

27/03/2019 — Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

18/03/2019 — Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

11/03/2019 — Proposition de résolution N° 1725 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la coopération parlementaire franco-allemande

29/01/2019 — Proposition de résolution N° 1619 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon

11/01/2019 — Proposition de loi N° 1526 relative aux pré-enseignes

Cosignataire (1 commentaire)

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Cosignataire (1 commentaire)

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1329 visant à améliorer la trésorerie des associations

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1328 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1327 pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens

21/05/2018 — Proposition de loi N° 940 de la La République En Marche renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Cosignataire (1 commentaire)

10/04/2018 — Proposition de loi N° 849 de la Mouvement Démocrate et apparentés visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

Auteur pour la Mouvement Démocrate et apparentés

10/04/2018 — Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés en faveur de l'engagement associatif

10/04/2018 — Proposition de loi N° 847 de la Mouvement Démocrate et apparentés relative à l'expertise des comités de protection des personnes

27/03/2018 — Proposition de loi N° 784 relative aux sociétés agroalimentaires

26/12/2017 — Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

25/10/2017 — Proposition de loi N° 308 relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d'associations à but non lucratif

25/10/2017 — Proposition de loi N° 307 relative au principe de garde alternée des enfants

18/10/2017 — Proposition de loi N° 310 de la La République En Marche relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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