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Propositions de loi de Patrick Vignal

110 propositions de loi signées

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25/01/2022 — Proposition de loi N° 4955 portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

17/01/2022 — Proposition de résolution N° 4800 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4638 relative à la démocratie en santé

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4542 visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce

05/10/2021 — Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4474 portant sur la tranquillité publique en mer

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15/07/2021 — Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

24/06/2021 — Proposition de loi N° 4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

26/05/2021 — Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4065 portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français

09/03/2021 — Proposition de loi N° 3958 visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme

17/02/2021 — Proposition de loi N° 3849 relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable

17/02/2021 — Proposition de loi N° 3843 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3839 visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes

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