Questions orales de Philippe Latombe

Depuis qu'en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite l'Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de...

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours europé...

J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique, sur le fonctionnement de la société Apple, en tant que distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre d...

Monsieur le président, je souhaitais poser effectivement une question à Mme la ministre de la culture, mais je sais que, comme elle ne peut pas être présente, Mme la ministre déléguée chargée du logement répondra à sa place. Je poserai trois questions précises qui appellent des réponses précises. Premièrement, pouvez-vous confirmer, à la lumi...

Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée chargée des sports, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, en particulier de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dépendance de l'éducation nationale à l'égard des GAFAM. Dans le cadre d'un appel d'offres publié au mois d'août dernier, le min...

Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles euro...

La crise actuelle a mis le doigt sur des défaillances que nous avions plus ou moins occultées, par négligence ou facilité, à cause d'impératifs comptables de court terme, par manque de recul ou de vision. Elle s'inscrit de surcroît dans un contexte de crise environnementale annoncée, dont l'échéance semble devoir survenir bien plus vite que pré...

J'associe mon collègue Philippe Berta à ma question. L'épidémie à laquelle nous sommes confrontés montre la nécessité absolue de se doter d'outils de recherche fiables et constants. En effet, notre capacité à anticiper une crise sanitaire liée à un virus émergent, par nature imprévisible, dépend de notre investissement dans une recherche fond...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat, dites E3C, ont pour vocation d'inciter les élèves à travailler plus régulièrement et de permettre une évaluation plus juste de leur niveau effectif. L'obtention du baccalauréat ne se joue plus uniquement ...

Le système des titres électroniques sécurisés, plus communément appelé TES, contient l'identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l'adresse du domicile, les données relatives à la filiation, l'image numérique du visage et de la signature, l'adresse électronique et les empreintes digitales de tous les détenteurs d'une carte nationale d'i...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. La nouvelle technologie de reconnaissance faciale suscite de nombreuses controverses. Il lui est d'abord reproché son inefficacité, en raison d'un taux d'erreur important qui n'en fait pas, en l'état, un outil fiable ; des chercheurs de l'université de l'Essex a...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2020 marque la volonté de lutter contre les fraudeurs fiscaux, et je veux saluer au nom du groupe MODEM et apparentés cette aspiration, d'autant plus louable que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnelle. On ne peut que se réjouir de l...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le projet d'ordonnance qui prévoit de limiter l'indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d'intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialis...

La responsabilité sociale des entreprises – RSE – préoccupe de plus en plus les décideurs. Elle est source d'attractivité et de croissance, et les entreprises françaises sont toujours plus nombreuses à s'inscrire dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compt...

Madame la ministre chargée des affaires européennes, le Président de la République a tenu hier à s'adresser aux peuples d'Europe à travers une tribune publiée et diffusée dans tous les pays de l'Union européenne. Ses propos sonnent comme un discours de mobilisation, alors que nous sommes dans l'urgence avec la montée des populismes, des doutes ...

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger. Avec sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes, ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de t...

Samedi, autour de l'Arc de triomphe, nous avons assisté à des scènes d'émeutes d'une violence inouïe, à un défoulement extrême, à la destruction systématique de biens et de symboles. Plusieurs milliers de casseurs s'étaient donné rendez-vous pour en découdre. C'est un miracle que le bilan humain ne soit pas plus lourd. Monsieur le Premier mini...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le Cloud act, le fameux Clarifying lawful overseas use of data act, ce cavalier législatif américain subrepticement glissé au milieu de plus de deux mille pages de la loi sur les dépenses de 2018, voté sans débat au Congrès américain et paraphé ...

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur l'intérêt des titres de monnaies locales complémentaires – TMLC – et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l'essor des TMLC, c'est également appuyer celui des circuits courts et s'inscrire dans une politique économique ...

Madame la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes, dans son discours à la Sorbonne du 26 septembre dernier, le Président de la République prenait la pleine mesure de la nécessité d'une nouvelle ambition européenne. Je le cite : « l'idée [d'Europe] demeure, et son ambition doit être la ...