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Amendement N° 1064C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche
Amendement N° AS74C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche
Amendement N° 2160 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Adopté)
Il est proposé de modifier l’article 19quater qui crée un cadre législatif spécifique pour le dépistage néonatal tenant compte des avancées scientifiques et thérapeutiques récentes ou à venir. L’amendement proposé a pour objet de rappeler que le dépistage néonatal constitue un programme national de santé. A ce titre, il concerne tous les nouveau-nés ou tous ceux présentant un risque particulier de développer l’une des maladies listées par arrêté. En conséquence, il est nécessairement totalement pris en charge par la solidarité nationale pour répondre à l’objectif d’égalité en santé. Enfin et pour tenir compte des spécificités du dépistage néonatal, ...
Amendement N° 436 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à permettre la révision de la liste fixant les maladies donnant lieu à un dépistage néonatal. Ce dépistage, pratiqué immédiatement après la naissance par l’analyse d’une goutte de sang prélevé sur chaque enfant, permet de détecter au plus tôt la présence d’éventuelles maladies rares afin de maximiser les chances de survie de chaque nouveau-né. Malheureusement, la France est très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays développés. En effet, ne sont dépistées dans notre pays que cinq maladies rares dans le cadre du dépistage néonatal. A titre de comparaison, beaucoup de pays européens en diagnostiquent au moins vingt et ...
Amendement N° 2033 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
La présente rédaction vise d’une part à élever au niveau législatif le cadre juridique du dépistage néonatal, aujourd’hui circonscrit au niveau réglementaire et, d’autre part, à clarifier les techniques de dépistage utilisée biologiques et génétiques. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1411‑6‑1. –Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑6.« Les modalités d’organisation ...
Amendement N° 435 au texte N° 3181 - Article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences de cet établissement public est directement lié aux prérogatives du ministre de la recherche. Il apparaît donc pertinent que celui-ci soit associé au ministre de la santé dans les activités de contrôle réglementaire de l’agence. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme ...
Amendement N° 434 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)
La liste des organismes des secteurs de la recherche et de la santé représentés au sein du Comité consultatif national d’éthique relevait jusqu’à présent du domaine de la loi. Cet amendement vise à conserver pour le Parlement la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés, essentielle pour assurer la pleine représentation de la recherche française dans sa pluralité. Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants :« 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :« - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ;« - un membre de l’Académie nationale de ...
Amendement N° 1305 au texte N° 3181 - Article 22 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme ...
Amendement N° 2189 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Le présent amendement vise à soutenir les travailleurs indépendants en étalant le paiement de leurs cotisations sociales. Il met en cohérence le dispositif d’apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants avec les modalités de report de leurs échéances de cotisations sociales durant la crise du COVID-19, tout en rétablissant une équité de traitement avec les facilités de paiement offertes aux entreprises de moins de 250 salariés. Le projet de texte autorise les organismes de Sécurité sociale à proposer des plans d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés sans même qu’elles n’en formulent la demande. L’amendement étend cette autorisation ...
Amendement N° 2164 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Par principe, tous les organismes sans but lucratif peuvent être bénéficiaires d’une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérés des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l’état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d’une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de retarder le versement des sommes. À l’occasion du dépôt de la déclaration ...
Amendement N° 2162 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des structures visées par l’article 788 du code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon le III de l’article 788 du code général des impôts, le don sur succession au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’un organisme mentionné à l’article 794 permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d’un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à l’organisme bénéficiaire. Il convient toutefois de ...
Amendement N° 2163 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
L’article 788 III du code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivant le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l’utilisation du mécanisme de l’article 788 III du code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l’héritier de prendre connaissance de l’étendue de l’actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. La difficulté n’est pas juridique mais d’ordre sociologique. Les praticiens ...
Amendement N° 2048 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Certains établissements publics locaux (syndicats de communes, syndicats mixtes, PETR, etc.), sans être des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, perçoivent le montant de la taxe de séjour, du produit brut des jeux et de la taxe sur les remontées mécaniques à la place des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Ils étaient moins d’une cinquantaine en 2019. Le présent amendement vise à leur appliquer le mécanisme de soutien comme pour les syndicats de transports en leur versant, le cas échéant, un montant de compensation égal à la différence entre le montant moyen des produits perçu pour le produit brut ...
Sous-Amendement N° 2420 à l'amendement N° 1253 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Le présent sous-amendement propose que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020 en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition (inclusion des plateformes numériques notamment). I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et »les mots :« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que le produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour ...
Sous-Amendement N° 2421 à l'amendement N° 1253 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Mette, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, ...
Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...
Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30 % dès 2020. Les DMTO, reversés à 75 % aux départements, représentent 17,6 % des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l’année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité ...
Amendement N° 2049 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks de vins et d’eaux-de-vie de vins due à la crise sanitaire sur le résultat fiscal réalisé ainsi que le revenu professionnel, assiette des cotisations sociales des viticulteurs, entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2020. Cet amendement vise à limiter cette neutralisation aux seuls stocks supplémentaires dus à la crise sanitaire. La filière viticole a été fortement ralentie par la crise sanitaire, en raison notamment de la fermeture des cafés et des restaurants mais aussi par la réduction de la demande mondiale. Cette filière ...
Amendement N° 2335 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement propose que les aides d’Etat soient conditionnées à la concrétisation de SNBC (stratégie nationale bas carbone) dans les entreprises. I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ...
Amendement N° 2050 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). Certaines exceptions à ces principes existent néanmoins : d’une part, les abandons de créances à caractère commercial et consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement qui sont déductibles y ...
Amendement N° 2158 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 million d’euros. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de favoriser la relance économique, le présent amendement vise à aménager cette limite au titre des exercices clos entre le 19 juin 2020 et le 31 décembre 2021. Cet amendement permettra aux entreprises qui étaient en situation de profit avant la ...
Amendement N° 2046 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit, de façon limitée dans le temps, de majorer l'incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid (température limite de filtrabilité d'au plus -10 °C). Cette incitation prend la forme d’une comptabilisation de la part d’énergie des EMAG dans les carburants à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 % pour le calcul du montant de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. L’objectif de cette mesure est de permettre l’écoulement, au cours de la période estivale, de ces biocarburants dits « de qualité hiver », plus ...
Amendement N° 2156 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
La présente proposition a pour objet de modifier la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020 prévu à ce jour. Alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. ...
Amendement N° 2044 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 million d’euros. « Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de favoriser la relance économique, le présent amendement vise à aménager cette limite au titre des options régulièrement formulées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve que l’option soit formulée à ...
Amendement N° 2043 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à faciliter le recours au dispositif de cession bail ou « lease-back ». Il rétablit les dispositions ayant eu cours entre 2009 et 2012. La cession bail permet à une entreprise propriétaire d’un actif de le vendre à une société bail sans perdre la jouissance dudit bien. Cette société de crédit-bail, nouvelle propriétaire de l’actif, loue immédiatement ce bien à l’entreprise cédante, généralement pour une durée très longue. Ces contrats sont de plus souvent accompagnés d’une option d’achat pour l’entreprise cédante. Ce procédé est une option de financement intéressante pour soutenir les difficultés de trésorerie en période de ...
Amendement N° 2042 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, il est proposé par cet amendement d’autoriser le transfert de jours de CET ou de jours de repos en l’absence de CET vers un plan d’épargne d’entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat (L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier). Pour les entreprises ces transferts sont exonérés des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de vingt jours par an et pour les salariés ces transferts sont ...
Amendement N° CSBIOETH1185 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1erbis tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale. La France compte aujourd’hui plus d’une centaine de centres habilités à procéder à des actes de procréation médicalement assistée. Ces centres se caractérisent par une grande disparité, notamment au regard de leur taille, de leur niveau d’activité mais surtout du taux de succès des PMA qu’ils pratiquent. Cet amendement a donc pour objectif d’initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l’assistance médicale à la procréation afin d’assurer une égalité des chances pour les couples et les ...
Amendement N° 2047 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Les FRUP et les fonds de dotation à dotation non consomptible sont exonérés d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux, alors que les autres fonds de dotation, toutes les associations et les autres fondations sont assujettis à l’impôt sur les sociétés sur les revenus de leur patrimoine. Elles bénéficient toutefois de taux réduits : 24 % en règle générale, 15 % pour les ...
Amendement N° 2045 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 209, II, 1 du CGI). Par exception, l’article 209, II, 2 du CGI, dans sa rédaction en vigueur, prévoit un transfert automatique, c’est-à-dire sans agrément (sous réserve notamment que la fusion soit placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI et que les déficits n’aient pas une nature patrimoniale) des déficits fiscaux non utilisés et de certaines charges financières nettes non déduites de l’absorbée à l’absorbante, lorsque leur montant ...
Amendement N° CSBIOETH1027 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, des enquêtes approfondies auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes. Figer une énumération de ces données dans la loi ne permettrait pas de prendre en considération ces avis dans l’avenir et obligerait d’attendre la prochaine révision de la ...
Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Amendement visant à rétablir l'article adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. » ...
Amendement N° CSBIOETH1189 au texte N° 2658 - Article 22 bis (Tombe)
Le présent amendement vise à clarifier la nature des thérapies innovantes en vue desquelles des cellules peuvent être conservées. L’alinéa 17 de l’article 5121‑1 du code de la Santé publique contient, en effet, une ambiguïté. Il donne une définition des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) qui inclue tout médicament tel que défini dans le règlement (CE) n° 1394/2007. Or, le règlement 1394/2007 ne concerne pas uniquement les MTI-PP, mais également les médicaments de thérapie innovante (MTI). Ces deux types de produit de santé obéissent à des contraintes réglementaires qui peuvent différer. La rédaction actuelle contient donc une ...
Amendement N° CSBIOETH1188 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences de cet établissement public est directement lié aux prérogatives du ministre de la recherche. Il apparaît donc pertinent que celui-ci soit associé au ministre de la santé dans les activités de contrôle réglementaire de l’agence. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme ...
Amendement N° CSBIOETH1186 au texte N° 2658 - Article 29 (Rejeté)
La liste des organismes des secteurs de la recherche et de la santé représentés au sein du Comité consultatif national d’éthique relevait jusqu’à présent du domaine de la loi. Cet amendement vise à conserver pour le Parlement la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés, essentielle pour assurer la pleine représentation de la recherche française dans sa pluralité. Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants :« 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :« - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ;« - un membre de l’Académie nationale de ...
Amendement N° CSBIOETH1191 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre la révision de la liste fixant les maladies donnant lieu à un dépistage néonatal. Ce dépistage, pratiqué immédiatement après la naissance par l’analyse d’une goutte de sang prélevé sur chaque enfant, permet de détecter au plus tôt la présence d’éventuelles maladies rares afin de maximiser les chances de survie de chaque nouveau-né. Malheureusement, la France est très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays développés. En effet, ne sont dépistées dans notre pays que cinq maladies rares dans le cadre du dépistage néonatal. A titre de comparaison, beaucoup de pays européens en diagnostiquent au moins vingt et ...
Amendement N° 3 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi. Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« Cette prime ...
Amendement N° 1 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi. Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« Cette prime ...
Amendement N° 8 rectifié au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi. Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard avant la fin du mois civil qui suit le sixième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé ...
Amendement N° 2 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance. Il est regrettable de constater que ce point est régulièrement soulevé dans les débats concernant la prime à la naissance. Il parait donc nécessaire de le clarifier définitivement, pour supprimer toute éventuelle ambiguïté. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la ...
Amendement N° CSBIOETH1187 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
Au-delà de la sensibilisation menées par les espaces de réflexion éthique prévus à l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire de prévoir, pour les professionnels de santé, au moyen notamment de la formation initiale et continue, des ateliers de réflexion et d’information des évolutions en cours dans le domaine de la bioéthique. A cet égard, par exemple, les stages hospitaliers apparaissent tous désignés pour développer ce type d’initiative. C’est le sens de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Berta, Mme de ...
Amendement N° CSBIOETH1192 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des maladies rares. Rappelons que le dépistage néonatal est « effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies ». La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine et ne contient actuellement que 5 pathologies. Les évolutions de la génétique peuvent conduire à la détection de nombreuses maladies rares ...
Amendement N° CSBIOETH1190 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
Le dispositif vise à étendre les possibilités de recours au diagnostic néonatal afin d'identifier chez un nourrisson la présence d'un plus grand nombre de pathologies définies pour lesquelles une prise en charge existe, qu'il s'agisse de prévention ou de soins. A cet effet, le dispositif proposé vise, d'une part, à élever au niveau législatif le cadre juridique du dépistage néonatal, aujourd'hui circonscrit au niveau réglementaire et, d'autre part, à compléter les techniques de dépistage en prévoyant le recours à l'analyse génétique. Le dépistage pourra ainsi s'effectuer par des techniques dites « d'examen de biologie médicale » et « d'examen des ...
Amendement N° 2041 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite appeler le Gouvernement à étendre le plan de relance de l’apprentissage aux étudiants au-delà de la licence professionnelle, en y intégrant les étudiants de licence générale et de masters. Les 400 M€ d’autorisations d’engagement et 200 M€ de crédits de paiement supplémentaires qui doivent être ouverts sur le programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » visent à financer le plan de relance de l’apprentissage annoncé par le Gouvernement. Ce plan comprend, entre autres, la création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis jusqu’au niveau licence professionnelle pour ...
Amendement N° CF1319 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
L’article 788 III du Code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l’utilisation du mécanisme de l’article 788 III du Code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l’héritier de prendre connaissance de l’étendue de l’actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. La difficulté n’est pas juridique mais d’ordre sociologique. Les praticiens ...
Amendement N° CF1318 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des structures visées par l’article 788 du Code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon l’article 788 III du Code général des impôts, le don sur succession au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’un organisme mentionné à l’article 794 permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d’un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à l’organisme bénéficiaire. Il convient toutefois de préciser que ...
Amendement N° CF1321 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Par principe, tous les organismes sans but lucratifs peuvent être bénéficiaire d’une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérer des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l’état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d’une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de retarder le versement des sommes. A l’occasion du dépôt de la déclaration ...
Amendement N° CF1306 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks de vins et d’eaux-de-vie de vins due à la crise sanitaire sur le résultat fiscal réalisé ainsi que le revenu professionnel, assiette des cotisations sociales des viticulteurs, entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2020. Cet amendement vise à limiter cette neutralisation aux seuls stocks supplémentaires dus à la crise sanitaire. La filière viticole a été fortement ralentie par la crise sanitaire, en raison notamment de la fermeture des cafés et des restaurants mais aussi par la réduction de la demande mondiale. Cette filière ...
Amendement N° CF1314 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
En vue de compléter les mesures visant à faciliter les abandons de créances, le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, sous réserve qu’elles ne soient pas liées au contribuable accordant l’abandon et qu’elles aient été touchées par la crise Covid-19 dans les conditions visées ci-dessus. Pour être éligibles, les abandons de créances doivent en outre être définitifs (absence de ...
Amendement N° CF1325 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30% dès 2020. Les DMTO, reversés à 75% aux départements, représentent 17,6% des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l'année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité ...
Amendement N° CF1322 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation. Dans la rédaction initiale, la dotation de compensation ne bénéficierait qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre, excluant de fait les autres régimes de groupements de communes. Pourtant, certaines communes et EPCI à fiscalité propre ont transféré des compétences, par exemple le Tourisme, - et donc les recettes afférentes, dans l’exemple la taxe de séjour - à un autre groupement comme le Pays. Cette situation, bien qu’elle apparaisse marginale, risque toutefois de fragiliser l’équilibre financier de ces groupements. ...
